Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 13.3
Versions de la disposition

Texte intégral
13.3. Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou à une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, le comité exécutif délègue au directeur de ce service ou de sa Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier, au directeur de l’une de ces divisions ou de la Section des subventions aux bâtiments, au premier technicien en administration de cette direction de même qu’au premier technicien aux bâtiments, au technicien coordonnateur des programmes de subventions, au technicien juridique et à un agent aux demandes de subventions de ce service ou de ces divisions le pouvoir :
1°de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville;
2°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
3°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3; 2006, R.C.E.V.Q. 37, a. 1; 2015, R.C.E.V.Q. 112, a. 1; 2021, R.C.E.V.Q. 170, a. 1; 2023, R.C.E.V.Q. 183, a. 1; 2023, R.C.E.V.Q. 190, a. 1; 2024, R.C.E.V.Q. 192, a. 1.
13.3.Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, le comité exécutif délègue au directeur de ce service, à son directeur de la Division de la planification stratégique du territoire, à son directeur de la Section des subventions aux bâtiments, au premier technicien aux bâtiments, au technicien coordonnateur des programmes de subventions, au technicien juridique et à un agent aux demandes de subventions de ce service le pouvoir :
1°de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville;
2°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
3°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3; 2006, R.C.E.V.Q. 37, a. 1; 2015, R.C.E.V.Q. 112, a. 1; 2021, R.C.E.V.Q. 170, a. 1; 2023, R.C.E.V.Q. 183, a. 1; 2023, R.C.E.V.Q. 190, a. 1.
13.3.Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, le comité exécutif délègue au directeur de ce service, à son directeur de la Division de la planification stratégique du territoire, à son directeur de la Section des subventions aux bâtiments, au premier technicien aux bâtiments, au technicien coordonnateur des programmes de subventions et à un agent aux demandes de subventions de ce service le pouvoir :
1°de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville;
2°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
3°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3; 2006, R.C.E.V.Q. 37, a. 1; 2015, R.C.E.V.Q. 112, a. 1; 2021, R.C.E.V.Q. 170, a. 1; 2023, R.C.E.V.Q. 183, a. 1.
13.3.Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, le comité exécutif délègue au directeur de ce service, à son directeur de la Division de la planification stratégique du territoire, à son directeur de la Section des subventions aux bâtiments, au premier technicien aux bâtiments et à un agent aux demandes de subventions de ce service le pouvoir :
1°de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville;
2°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
3°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3; 2006, R.C.E.V.Q. 37, a. 1; 2015, R.C.E.V.Q. 112, a. 1; 2021, R.C.E.V.Q. 170, a. 1.
13.3.Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de l’aménagement et du développement urbain, le comité exécutif délègue au directeur de ce service, à son directeur de la Division de l’habitation, à un technicien-coordonnateur aux programmes de subvention et à un agent aux demandes de subventions de ce service, le pouvoir :
1°de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville;
2°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
3°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3; 2006, R.C.E.V.Q. 37, a. 1; 2015, R.C.E.V.Q. 112, a. 1.
13.3.Dans le cadre de l’application d’un règlement sur un programme d’intervention ou de revitalisation, le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique, au directeur de la Division de l’habitation, à un chargé de programmes et à un préposé aux demandes de ce service le pouvoir :
1°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
2°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou d’autres droits réels ou personnels à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
2004, R.C.E.V.Q. 9, a. 3; 2006, R.C.E.V.Q. 37, a. 1.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.